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Amendement N° 615 2ème rectif. (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 29 mai 2013 par : MM. Delahaye, Guerriau, Arthuis.
Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sur le territoire d'une région, une personne morale exerçant une activité d’intérêt général ne peut recevoir de subvention à la fois du département et de la région.
La pertinence de l'échelon territorial auquel la personne morale est aidée résulte d'une coordination entre le département et la région.
Exposé Sommaire :
Nous suggérons afin d'éviter des surcoûts inutiles et des lenteurs de procédures qu'il soit convenu, entre les territoires, de l'échelon le plus pertinent pour soutenir efficacement une structure donnée en fonction de son rayonnement territorial.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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