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Amendement N° 616 2ème rectif. (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2013 par : MM. Delahaye, Guerriau, Arthuis.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Au quatrième alinéa de l'article L. 1111-4, les mots : « par priorité » sont remplacés par les mots : « au minimum à hauteur de 95 % de leur budget »
Exposé Sommaire :
Prévoir que le département et la région doivent consacrer au minimum 95% de leur budget aux dépenses relevant des compétences dont ils sont chef de file.
Cet amendement permet de limiter la dispersion dans les interventions de collectivités territoriales via un critère objectif budgétaire au cas où la clause de compétence générale est rétablie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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