Amendement N° 749 rectifié (Non soutenu)

Organisme extraparlementaire


( amendements identiques : 389 389 )

Déposé le 28 mai 2013 par : MM. Patriat, Anziani, Percheron, Mme Génisson, MM. Besson, Le Vern, Fauconnier, Mmes Espagnac, Herviaux.

Photo de François Patriat Photo de Alain Anziani Photo de Daniel Percheron Photo de Catherine Génisson Photo de Jean Besson Photo de Alain Le Vern Photo de Alain Fauconnier Photo de Frédérique Espagnac Photo de Odette Herviaux 

Alinéa 3

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

Exposé Sommaire :

L’application de la loi de 2004 a fait la preuve que l'Etat n'assumait pas correctement l'entretien de son patrimoine avant transfert et que la compensation établie sur une moyenne de cinq ans ne peut être qualifiée de suffisante pour assumer correctement le service, une fois celui-ci transféré à une collectivité.

La compensation objective des charges d’investissement transférées par la présente loi doit donc être assise sur une durée d’au minimum dix ans.

C’est l’objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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