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Amendement N° 389 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 749 749 )
Déposé le 29 mai 2013 par : MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue, Mazars.
Alinéa 3
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
Exposé Sommaire :
L’application de la loi de 2004 a fait la preuve que l'État n'assumait pas correctement l'entretien de son patrimoine avant transfert et que la compensation établie sur une moyenne de cinq ans ne peut être qualifiée de suffisante pour assumer correctement le service, une fois celui-ci transféré à une collectivité.
La compensation objective des charges d’investissement transférées par la présente loi doit donc être assise sur une durée d’au minimum dix ans.
C’est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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