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Amendement N° 15 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mai 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Collombat.
Alinéa 19
Après le mot :
impôts
insérer les mots :
ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation
Exposé Sommaire :
S’il apparait nécessaire d’adopter une définition unique des zones tendues, et plus récente que celle de la loi dite MOLLE qui a fait l’objet de nombreuses critiques, les auteurs de l’amendement s’interrogent néanmoins sur le bien-fondé de la limite minimale de 50 000 habitants retenue par l’Assemblée nationale. Il existe dans de nombreux départements des zones moins peuplées mais, qui en raison de contraintes particulières, n’en sont pas moins des zones qui connaissent un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Cet amendement vise donc à inclure les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique qui n'appartiennent pas à une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants, mentionnées au septième alinéa de l'article L. 302-5 du code dela construction et de l'habitation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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