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Amendement N° 17 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mai 2013
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Collombat.
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Quatre mois pour les dispositions des 1°, 4°, 5°, 7° et 8° ;
b) Six mois pour les dispositions du 2° ;
Exposé Sommaire :
L’urgence qui justifie le recours aux ordonnances doit se traduire par une mobilisation de tous les acteurs, à commencer par le ministère de l’égalité des territoires et du logement. Il est proposé par cet amendement de fixer le délai d’habilitation à 4 mois au lieu de 6 mois pour les dispositions visant à instituer une procédure intégrée pour le logement et à adapter les délais de paiement aux exigences du secteur du bâtiment. La lourdeur et la complexité des procédures en vigueur et les délais qui en découlent constituent en effet un véritable frein à la réalisation de logements. Par ailleurs, de nombreuses entreprises font état d’une nette dégradation des trésoreries au 1ertrimestre 2013.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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