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Amendement N° 1 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2013 par : M. J.P. Michel, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Après le mot :
magistrature
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
assure le respect de cette indépendance.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l’extension des prérogatives reconnues au CSM, la formule selon laquelle « il assure le respect de [l’indépendance de l’autorité judiciaire] » sera plus conforme à la réalité que celle selon laquelle il veille à la garantir.
Elle s’inspire de l’article 66 de la Constitution, aux termes duquel « l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect du principe » selon lequel nul ne peut être arbitrairement détenu.
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