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Amendement N° 14 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 4 juillet 2013
( amendement identique : )
Déposé le 25 juin 2013 par : M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut enfin être saisi par soixante députés ou soixantes sénateurs sur toute question relative au fonctionnement de la justice et à l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement ouvre un nouveau droit aux députés et au sénateurs, calqué sur les règles de saisine du Conseil Constitutionnel, afin que le législateur puisse interroger le CSM sur toute question relative au fonctionnement de la justice et à l'indépendance de l'autorité judiciaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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