Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 39 3ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 35 42
Déposé le 4 juillet 2013 par : Le Gouvernement.
Alinéa 15, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées :
Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun une personnalité qualifiée, les trois autres personnalités sont désignées par un collège composé du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation. Ce collège propose qu'une des personnalités qu'il désigne soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature. Les nominations effectuées par le collège sont soumises à l'avis public de la commission permanente compétente au sein de chaque assemblée. Celle effectuée par le président de chaque assemblée est soumise au seul avis de la commission permanente correspondante de l'assemblée concernée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie la composition du collège de désignation des personnalités qualifiées afin de renforcer leur légitimité tout en y associant des autorités dont l’indépendance n’est pas contestable.
Le Gouvernement prend ainsi acte du souhait des parlementaires de conserver un lien avec les autorités politiques en ce qu’elles sont issues du suffrage universel. Cependant, afin de maintenir un équilibre les personnalités politiques proposeront la moitié des personnalités qualifiées, l’autre moitié étant choisie par un collège constitué du Défenseur des droits et des deux plus hauts magistrats de l’ordre judiciaire. Ce collège désignera parmi elles le président du Conseil supérieur.
La légitimité des six personnalités qualifiées sera encore renforcée par la validation de leur désignation par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des commissions permanentes de chacune des assemblées.
Le Gouvernement souhaite ainsi concilier les différents objectifs du projet de loi constitutionnelle : éviter tout corporatisme et toute suspicion d’intervention politique dans la nomination des magistrats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.