Sous-Amendement N° 42 à l'amendement N° 39 (Tombe)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi

Discuté en séance le 4 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 3 juillet 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de Jacques Mézard Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Gilbert Barbier Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Alain Bertrand Photo de Christian Bourquin Photo de Jean-Pierre Chevènement Photo de Yvon Collin 
Photo de François Fortassin Photo de Robert Hue Photo de Françoise Laborde Photo de Stéphane Mazars Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

Amendement n° 39 rect. ter

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque, pour une même nomination, deux candidats successifs n’ont pas recueilli les trois cinquièmes des suffrages exprimés, le nouveau candidat à ce siège doit seulement recueillir, pour être nommé, la majorité absolue des suffrages exprimés.

Exposé Sommaire :

Il est nécessaire de trouver un moyen de ne pas bloquer le fonctionnement du CSM en cas de désaccord sur les personnalités à nommer. Ce sous-amendement propose donc de ne requérir un vote qu'à la majorité absolue si deux candidats successifs n'ont pas recueilli, au préalable, une majorité des 3/5.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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