Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 41 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Sous-amendements associés : 43
Déposé le 3 juillet 2013 par : M. J.P. Michel, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par tout magistrat sur une question particulière d'indépendance ou de déontologie qui le concerne. » ;
Exposé Sommaire :
Confier à la formation plénière la charge de répondre aux saisines des magistrats, risquerait de poser une difficulté si le Conseil était ensuite amené à devoir examiner sous un angle disciplinaire les faits dont le magistrat l'aurait initialement saisi. En effet, les membres de la formation plénière pourraient être conduit à se déporter, ce qui rendra très difficile d'organisation le conseil de discipline.
Il est préférable de prévoir que la saisine est adressée au Conseil supérieur de la magistrature, en renvoyant ainsi à la loi organique le soin de décider selon quelle modalité cette saisine sera instruite.
Par ailleurs, l'amendement étend le champ de la saisine aux questions d'indépendance et précise qu'un magistrat ne peut saisir le Conseil que d'une question particulière qui le concerne.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.