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Amendement N° 5 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 21
Déposé le 19 juin 2013 par : M. J.P. Michel, au nom de la commission des lois.
I. - Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Le premier président de la Cour de cassation ;
« …° Le procureur général près la Cour de cassation ;
II. - Alinéas 10 et 11
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
sept
III. - Alinéa 16
1° Remplacer les mots :
comprend quatre des huit
par les mots :
est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, le procureur général près cette cour, qui peut le suppléer, trois des sept
2° Remplacer la seconde occurrence des mots :
quatre des huit
par les mots :
trois des sept
3° Remplacer les mots :
personnes mentionnées
par les mots:
huit membres mentionnés
IV. - Alinéa 18
1° Remplacer les mots :
comprend, outre le président du Conseil supérieur de la magistrature, sept
par les mots :
est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, six
2° Remplacer les mots :
sept membres, autres que le président,
par les mots :
huit membres
V. - Alinéa 19
1° Remplacer les mots :
comprend, outre le président du Conseil supérieur de la magistrature, sept
par les mots :
est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, six
2° Remplacer les mots :
sept membres, autres que le président,
par les mots :
huit membres
VI. - Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’amendement rétablit les chefs de la Cour de cassation dans leur qualité de présidents des différentes formations du CSM et adapte en fonction la composition du CSM.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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