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Amendement N° 7 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 juin 2013 par : M. J.P. Michel, au nom de la commission des lois.
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La voix prépondérante du président de la formation plénière déséquilibre la parité. Il convient de la supprimer.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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