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Amendement N° 124 rectifié (Rejeté)
Enseignement supérieur et recherche
Discuté en séance le 20 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2013 par : Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux, Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou, Mme Cayeux, M. Savary.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l’enseignement supérieur est destinataire annuellement d’un rapport d’activité détaillé fourni par le président du conseil d’administration des établissements publics d’enseignement supérieur ne relevant pas directement de son ministère.
Exposé Sommaire :
La cotutelle de l’ensemble des formations du supérieur par le ministère de l’enseignement supérieur doit permettre un meilleur pilotage de l’enseignement supérieur français.
Dans le cadre de cette cotutelle, cet amendement vise à ce que les établissements publics fournissent un rapport annuel au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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