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Amendement N° 169 2ème rectif. (Rejeté)
Enseignement supérieur et recherche
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2013 par : Mme Primas, MM. Legendre, Guené, Bordier, Carle, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux, Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou, Mme Cayeux, MM. Pinton, Mayet, Savary.
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
supérieurs
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, un pourcentage minimal de bacheliers professionnels, ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. Les conditions d’un meilleur accès des titulaires d’un baccalauréat technologique font l’objet d’une proposition élaborée par le conseil de l’institut, concertée avec le recteur et inscrite dans le contrat d’objectifs et de moyens de l'institut universitaire de technologie, intégré au contrat entre l’établissement et l’État.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Le souci d?un meilleur accueil des titulaires de baccalauréats technologiques est partagé et le réseau des IUT est d?ailleurs mobilisé pour faire évoluer les programmes pédagogiques nationaux des DUT afin de les adapter aux bacheliers technologiques. Des moyens supplémentaires leur ont d?ailleurs été attribués pour les accompagner dans cet accueil. Dès lors, la politique qui consiste à imposer des quotas, sans tenir compte des différentes spécialités, des contextes régionaux, etc. est totalement contreproductive. Pire, elle intervient en contradiction avec le fait que l?une des raisons du succès de ces formations peut être attribuée en partie à la possibilité qu?elles ont de sélectionner les étudiants. Ces quotas risquent donc de déséquilibrer un système qui est pourtant une réussite.
Leur spécificité et les règles qui doivent présider à leur intégration au sein des universités ont été rappelées à plusieurs reprises depuis l?adoption de la loi LRU. En effet, elles sont invitées à signer des contrats d?objectifs et de moyens engageant ainsi un véritable dialogue de gestion dans le cadre d?une stratégie d?établissement.
Cet amendement vise donc à intégrer, en pleine cohérence avec la philosophie de la LRU qui est venue responsabiliser les acteurs, cette logique de meilleur accueil des bacheliers technologiques dans les contrats d?objectifs et de moyens IUT-Université intégré au contrat entre l?établissement et l?État. Cet amendement est en pleine cohérence avec un amendement déposé après l?article 32 qui inscrit dans la loi des précisions sur la mise en ?uvre de l?autonomie de gestion, dans le cadre de la LRU, pour les IUT.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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