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Amendement N° 234 2ème rectif. (Rejeté)
Enseignement supérieur et recherche
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2013 par : Mme Primas, MM. Legendre, Guené, Bordier, Carle, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux, Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou, Pinton, Mayet, Savary.
Texte de la commission N° 660 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Après l'article 32 bis
Après l'article 32 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 719-5 du code l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire de l’établissement de façon à ce que s’exercent naturellement les prérogatives relatives à leur gestion financière précisées dans l’article L. 713-9. »
Exposé Sommaire :
Grâce à leur répartition territoriale, les IUT et les écoles d?ingénieurs internes sont un atout pour la démocratisation de l?accès à l?enseignement supérieur (50% des étudiants en IUT sont boursiers, 40% dans les écoles d?ingénieurs internes) et un moteur pour le développement économique et la compétitivité des entreprises françaises.
Plusieurs textes règlementaires explicitent les modalités de l?autonomie de gestion dans le cadre de la loi LRU. Toutefois les circulaires n°2009-1008 du 20 mars 2009 et n°2010-0714 du 19 octobre 2010 ne sont pas toujours appliquées sur le terrain. Ainsi, un tiers des IUT ne bénéficient pas d?un budget propre intégré de niveau 2 permettant à leur directeur d?exercer la responsabilité d?ordonnateur secondaire de droit exprimée dans l?article L. 713-9 du code de l?éducation. Le présent article additionnel a pour objet de garantir la performance et la cohérence du réseau des IUT et par conséquence la qualité des diplômes délivrés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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