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Amendement N° 242 rectifié (Adopté)
Enseignement supérieur et recherche
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 juin 2013 par : M. Milon, Mmes Primas, Cayeux, Bruguière, Procaccia, Deroche, Bouchart, Giudicelli, M. Laménie, Mme Mélot, M. Gilles, Mme Debré, M. Cardoux.
Alinéa 1
Après les mots :
six ans
insérer les mots :
, à l'exception des formations préparant au diplôme français d'État d'infirmier ou d'infirmière mentionné à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique,
Exposé Sommaire :
Compte tenu de ses spécificités, la profession d’infirmier fait l’objet d’une réglementation conséquente au sein du code de la santé publique (titre Ierdu livre III de la quatrième partie du code de la santé publique), qui semble difficilement compatible avec les exigences de formation applicables à d’autres professions de santé (kinésithérapie, ergothérapie, rééducateurs…). Dès lors, il ne paraît pas souhaitable qu’elle soit concernée par l’expérimentation de nouvelles modalités d’admission dans les formations paramédicales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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