Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 304 rectifié (Rejeté)
Enseignement supérieur et recherche
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 13
I. – Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il délibère sur les questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs.
II. – Deuxième phrase
Après le mot :
délibère
insérer le mot :
également
III. – Dernière phrase
Remplacer les mots :
Lorsqu’il examine en formation restreinte des
par les mots:
Lorsqu'il délibère en formation restreinte sur les
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer les compétences du conseil académique relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Au lieu d'examiner ces questions, le conseil académique disposera d'un pouvoir de proposition, la décision finale revenant alors au conseil d'administration. Les questions portant sur la masse salariale font partie intégrante de la stratégie de l'établissement.
Si l'alinéa 14 de l'article 28 confie les décisions comportant une incidence financière à approbation du conseil d'administration, ce pouvoir ne permet pas à ce dernier de retenir des propositions autres que celles présentées par le conseil académique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.