Amendement N° 23 (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 26 juin 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 21 juin 2013 par : Mme N. Goulet.

Photo de Nathalie Goulet 

I. – Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

7° Les schémas d'optimisation fiscale.

II. – En conséquence, alinéa 12

Remplacer la mention :

par la mention :

III. – Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

7° Les schémas d'optimisation fiscale.

IV. – En conséquence, alinéa 28

Remplacer la mention :

par la mention :

Exposé Sommaire :

Il y a une ligne très fragile qui sépare la fraude de l'optimisation fiscale.

La déclaration par les établissements visés à cet article, des schémas d'optimisation, permettra un meilleur contrôle de l'administration fiscale, qui pourra ensuite, le cas échéant requalifier l'opération avec les conséquences financières et fiscales qui pourraient en découler.

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