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Amendement N° 23 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 juin 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme N. Goulet.
I. – Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° Les schémas d'optimisation fiscale.
II. – En conséquence, alinéa 12
Remplacer la mention :
6°
par la mention :
7°
III. – Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° Les schémas d'optimisation fiscale.
IV. – En conséquence, alinéa 28
Remplacer la mention :
6°
par la mention :
7°
Exposé Sommaire :
Il y a une ligne très fragile qui sépare la fraude de l'optimisation fiscale.
La déclaration par les établissements visés à cet article, des schémas d'optimisation, permettra un meilleur contrôle de l'administration fiscale, qui pourra ensuite, le cas échéant requalifier l'opération avec les conséquences financières et fiscales qui pourraient en découler.
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