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Amendement N° 25 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 juin 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme N. Goulet.
Alinéa 35
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles font également l'objet d'une publication par voie électronique dont les modalités sont fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre le champ de la publicité des informations dont disposera le Haut Conseil de Stabilité Financière et de les mettre à la disposition du plus grand nombre par une publication accessible sur l'internet. Une telle proposition s'inscrit dans un objectif général de transparence et de lutte contre l'opacité orchestrée par de nombreux groupes bancaires en matière d'optimisation fiscale et de contournement de l'impôt.
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