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Amendement N° 27 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 juin 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme N. Goulet.
Alinéas 5 à 14
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination dont l'objet est de limiter la capacité laissée aux collectivités territoriales de contracter des prêts libellés en devises étrangères.
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