Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 12 (Tombe)
Organisation des travaux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2013 par : Mmes Deroche, Procaccia, Giudicelli, Bruguière, MM. Milon, Gilles, Cardoux, Pinton.
Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette consultation ne peut avoir lieu qu’après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l’État, de l’identité et du domicile de l’électeur, ainsi que la date et l’heure de la consultation. Ce registre peut être consulté par les députés à leur demande.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi organique autorise la consultation des déclarations de situation patrimoniale des députés par les électeurs à la Préfecture du Département.
Les dispositions seront également applicables aux sénateurs (alinéa 86).
Il paraît normal que les déclarants puissent avoir communication de l’identité des personnes qui ont eu accès à leur déclaration.
Amendement de transparence réciproque.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.