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Sous-Amendement N° 180 à l'amendement N° 79 (Irrecevable)
Organisation des travaux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juillet 2013 par : MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. Amendement n° 79 rectifié bis, alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L.O. 136-11. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de la personne soumise à déclaration de situation patrimoniale et à déclaration d'intérêts une évolution non justifiée par les documents communiqués ou contraire aux dispositions légales et réglementaires, de publier au Journal officielles observations adressées par elle au déclarant ainsi que les réponses ou l'absence de réponse de ce dernier.
II. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir la publication des déclarations de situation des parlementaires par la Haute Autorité pour la transparence de la publique, tout en maintenanbt la paine d'amende adoptée par la commission en cas de publication ou diffusion d'informations mensongères ou délibérément inéxactes.
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