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Amendement N° 82 rectifié (Rejeté)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 juillet 2013 par : MM. Sueur, Anziani, J.P. Michel.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l’exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée. Les membres du Conseil constitutionnel peuvent toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend le texte élaboré par la commission pour l’article 2 bis A du projet de loi organique, en y intégrant l’amendement pour lequel la commission a émis un avis favorable en vue de la séance publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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