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Amendement N° 89 rectifié (Adopté)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 juillet 2013 par : MM. Sueur, Anziani, J.P. Michel.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l’obligation de dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts, dans les conditions prévues
par les mots :
, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à une coordination concernant les obligations déclaratives qui s’appliquent en Nouvelle-Calédonie au président et aux membres du gouvernement, au président et aux membres du congrès, ainsi qu’aux présidents et vice-présidents des assemblées de province, afin de leur rendre pleinement applicables les conditions de dépôt, de contrôle et de publicité des déclarations prévues par le projet de loi ordinaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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