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Amendement N° 90 rectifié (Adopté)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 juillet 2013 par : MM. Sueur, Anziani, J.P. Michel.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L’article 160 est ainsi rédigé :
« Art. 160. - Le président et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 1° et 2° du I de l’article 10 de la loi n° … du … relative à la transparence de la vie publique.
« Le président et les autres représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 1° et 2° du I de l’article 10 de la loi n° … du … relative à la transparence de la vie publique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à une coordination concernant les obligations déclaratives qui s’appliquent en Polynésie française au président et aux membres du gouvernement, ainsi qu’aux représentants à l’assemblée, afin de leur rendre pleinement applicables les conditions de dépôt, de contrôle et de publicité des déclarations prévues par le projet de loi ordinaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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