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Amendement N° 91 rectifié (Adopté)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 juillet 2013 par : MM. Sueur, Anziani, J.P. Michel.
Rédiger ainsi cet article :
Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa des articles L.O. 6221-1, L.O. 6321-1 et L.O. 6431-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 1° et 2° du I de l’article 10 de la loi n° … du … relative à la transparence de la vie publique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à une coordination concernant les obligations déclaratives qui s’appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon au président du conseil territorial et aux conseillers territoriaux, afin de leur rendre pleinement applicables les conditions de dépôt, de contrôle et de publicité des déclarations prévues par le projet de loi ordinaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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