Amendement N° COM-52 (Adopté)

Introduit en séance publique à l’initiative de M. René Dosière lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, cet article prévoit que les déclarations de situation patrimoniale remises par les candidats à l’élection présidentielle sont transmises à la Haute Autorité et qu’en cas d’omission substantielle ou d’inexactitudes, la Haute Autorité saisit la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) en rendant cette saisine publique. La CNCCFP peut alors réduire le montant du remboursement auquel a droit le candidat au terme de l’élection.

Un dispositif symétrique existe pour la sortie des fonctions puisque la déclaration de situation patrimoniale du chef de l’État au terme de son mandat est également transmise à la Haute Autorité qui peut rendre public son constat lorsque cette déclaration n’est pas exhaustive, exacte ou sincère ou face à « une évolution de situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d’explications suffisantes».

En l’état, bien que louable dans son intention, cet article soulève plusieurs difficultés dont une d’ordre constitutionnel puisqu’il est prévu, pour les candidats à l’élection présidentielle, une sanction pécuniaire qui n’a pas un lien direct avec le déroulement de la campagne.

En effet, les modalités de remboursement de ces frais sont fixées selon des critères objectifs pour assurer l’égal accès des candidats à l’élection. En prévoyant une minoration de ce droit au remboursement, au demeurant sans le plafonner, pour des motifs qui n’ont pas une incidence directe sur le déroulement de la campagne électorale ou de lien direct avec la violation de dispositions électorales, cet article remet en cause le principe d’égalité des candidats.

Si la réflexion peut se poursuivre au cours des travaux parlementaires, il est proposé de supprimer cet article au stade de la commission.