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Amendement N° 135 (Tombe)
Transparence de la vie publique
Déposé le 9 juillet 2013 par : MM. Zocchetto, Mercier, Mme Gourault, MM. Guerriau, Dubois, Roche, Arthuis, Capo-Canellas.
Alinéas 43 à 45
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L.O. 136-11. – Dans les limites fixées à l’article L.O. 136-12, à l’issue du délai mentionné au second alinéa de l’article L.O. 136-10, les déclarations de situation patrimoniale sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et publiées au Journal officiel.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assurer la publicité des déclarations de situation patrimoniale dans les mêmes conditions que les déclarations d’intérêts et d’activités. Il s’agit ainsi de supprimer le dispositif introduit à l’Assemblée nationale visant à réserver un traitement particulier aux déclarations de patrimoine et prévoyant que ces dernières seraient «, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales à la préfecture du département d’élection du député ».
L’amendement précise en outre que l’ensemble de ces déclarations font l’objet d’une publication au Journal officiel.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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