Une initiative de RegardsCitoyens.org

source

Amendement N° 170 (Adopté)

Transparence de la vie publique

Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 11 juillet 2013 par : M. Sueur, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Pierre Sueur 

Texte de la commission N° 724 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence de la vie publique

Article 4

I. – Alinéa 1

Après le mot :

article

insérer les mots :

et sans préjudice de l’application du III bis de l’article 3 de la présente loi

II. – Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

article

insérer les mots :

et sans préjudice de l’application du III bis de l’article 3 et des articles 5 et 6 de la présente loi

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec le projet de loi organique visant à préciser explicitement le caractère permanent du contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org