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Amendement N° 182 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 juillet 2013 par : M. Sueur, au nom de la commission des lois.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, après le mot : « décision, », sont insérés les mots : « les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 13 de la loi n° .... du ... relative à la transparence de la vie publique, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, tout d'abord, à rendre non communicables les documents administratifs qui sont nécessaires à l'exercice des missions de la Haute Autorité, ce qui permet que la loi du 7 juillet 1978 ne puisse pas être utilisée pour obtenir communication de documents qui ne sont, par ailleurs, pas publiés et communiqués.
Dans le même temps, cet amendement réduit cette dérogation au principe de communicabilité des documents administratifs au strict nécessaire car elle ne couvrirait plus l'ensemble des documents détenus ou élaborés par la Haute Autorité mais seulement ceux nécessaires à ses missions. Ainsi, ceux relevant de l'organisation et du fonctionnement normaux d'une autorité administrative seraient communicables.
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