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Amendement N° 20 rectifié (Retiré)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2013 par : Mme N. Goulet, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
qu'elle a préalablement agréées en application de critères objectifs définis par son règlement général
par les mots :
agréées dans les conditions fixées par l’article 7 de la loi n° …….. du ……. relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Exposé Sommaire :
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, examiné dans les prochains jours par le Sénat, prévoit également à son article 1er alinéa 7 qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'agrément d’associations de lutte contre la corruption.
Les modalités d’agrément d'associations poursuivant le même objectif pourraient présenter des variantes.
Il n’est pas souhaitable d'instaurer, pour un même type d’association, deux modalités d’agrément.
Ainsi, le présent amendement propose d’effectuer un renvoi aux modalités d’agrément prévues par le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui offre de meilleures garanties et une meilleure cohérence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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