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Motion N° 21 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2013 par : MM. J.C. Gaudin, Gélard, Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Texte de la commission N° 724 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence de la vie publique
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (n° 724, 2012-2013).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement dénoncent la manière dont les travaux parlementaires ont été organisés pour discuter de ce texte ainsi que du projet de loi organique qui lui est associé et souhaitent donc que la commission des lois puisse approfondir ses travaux afin de délibérer après un travail consciencieux.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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