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Amendement N° 27 2ème rectif. (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme N. Goulet, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
au moyen d’un courrier justifiant de son identité exacte dans des formes prescrites par voie réglementaire.
Exposé Sommaire :
Les déclarations d’intérêts et d’activités ne doivent pas être un nouveau terrain pour la délation.
Il est donc nécessaire que les électeurs invités par l’alinéa 42 à adresser des observations puissent être clairement identifiables.
Si il n’appartient pas à la loi de fixer les condition de recevabilité de ces observations, il lui revient de renvoyer à un décret pour ce faire.
Ainsi le décret pourra prévoir d’accompagner « la lettre d’observations »d’une copie de la carte nationale d’identité, de la carte d’électeur ou de tout autre document permettant d’éviter des agissements outranciers, vengeurs, abusifs ou attentatoire à l honneur.
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