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Amendement N° 29 rectifié (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2013 par : Mme N. Goulet, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mêmes interdictions s’appliquent aux personnes physiques étrangères sauf si elles sont électrices en France au titre d’accords internationaux ou communautaires. »
Exposé Sommaire :
Compte tenu des différents scandales survenus en matière de financement des partis politiques, cette précision semble utile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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