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Amendement N° 30 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2013 par : Mme N. Goulet.
Texte de la commission N° 724 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence de la vie publique
Après l'article 11 quater
Après l'article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a l'obligation de déclarer, au service TRACFIN, dès qu'il en a connaissance, les faits dont il soupçonne qu'ils sont en relation avec une infraction à la législation fiscale.
Exposé Sommaire :
Cette proposition a été faite dans le cadre des conclusions adoptées à l'unanimité par les membres de la commision d'enquête sur l'évasion fiscale.
Il s'agit de la proposition 11 qui vise à assurer une parfaite conformité du financement de la vie politique française aux obligations fiscales.
Cette proposition émane des acteurs de la répression entendus dans le cadre des travaux de la commission.
La présente proposition de loi constitue un excellent véhicule, le meilleur même, pour introduire cette obligation dans notre droit positif.
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