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Amendement N° 32 rectifié (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2013 par : M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé pouvant indûment influer sur la façon dont les personnes visées à l'article 1ers'acquittent des missions liées à leur mandat ou fonction, pouvant les conduire ainsi à privilégier leur intérêt particulier face à l’intérêt général et compromettre l'exercice de leurs fonctions.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement redéfinissent plus précisément la notion de conflit d'intérêts, conformément à la propositon n°1 du rapport d'information n° 518 (2010-2011) établi par la commission des lois du Sénat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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