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Amendement N° 33 rectifié (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2013 par : M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
avis
par le mot :
consultation
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'organe en charge de la déontologie dans chacune des assemblée parlementaire soit consulté avant toute décision du bureau de chacune des assemblées, mais que l'avis qu'il rend ne lie pas le bureau des assemblées, qui est le seul organe ayant tous les pouvoris pour rpésider aux délibérations des assemblées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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