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Amendement N° 35 rectifié (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2013 par : M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que, par hypothèse, si un membre du gouverneemtn change d'attributions, c'est qu'il a déjà remplie les conditions d'une déclaration à sa nomination.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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