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Amendement N° 36 rectifié (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2013 par : M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 17
Remplacer les mots :
par voie réglementaire
par les mots :
par décret en Conseil d'État
Exposé Sommaire :
La procédure sollennelle instituée par le PJL nécessite que ce soi und écret en conseil d'Etat qui définisse la valer des biens mobiliers à déclarer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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