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Amendement N° 37 rectifié (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2013 par : M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La rédaction de cet alinéa n'est pas suffisament précis pour être juridiquement appréciable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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