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Amendement N° 40 rectifié (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2013 par : M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
au moyen d'un courrier justifiant de son identité exacte dans les formes prescrites par voie réglementaire
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les observations qui pourront être faites ne le soient pas de manière anonyme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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