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Amendement N° 44 rectifié (Retiré)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2013 par : M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article. Pour autant, s'il devait être appliqué, ils dénoncent le contrôle d'une telle autorité sur une procédure fiscale automatique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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