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Amendement N° 63 rectifié (Retiré)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2013 par : MM. Longuet, Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les membres de la Haute autorité sont soumis au secret professionnel. Le fait de violer le secret professionnel est puni des peines mentionnées à l'article 226-13 du code pénal.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les membres de la haute autorité soient soumis au secret professionnel sous peine de sanction de droit commun.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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