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Amendement N° 71 rectifié (Retiré)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2013 par : MM. Longuet, Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
L’article 3 est applicable à partir du premier remaniement gouvernemental suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, suivant les modalités prévues à ce même article.
L’article 10 est applicable aux nominations et élections qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, suivant les modalités prévues à ce même article.
Exposé Sommaire :
A l'instar que ce que les autres de cet amendement ont proposé pour les parlementaires, ils suggèrent que les dispositions de cette loi soient applicables à l'occasion des prochains nominations et élections de chacun des personnes mentionnées par le texte, afin que celles actuellement en fonction en se voient pas imposées des règles différentes que celles qui prévalaient à leur entrée en fonction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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