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Amendement N° 75 rectifié (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Leconte.
I. – Alinéa 3
Après les mots :
une personne physique dûment identifiée
insérer les mots :
de nationalité française ou dont le domicile fiscal est situé en France
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au premier alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, après le mot : « identifiée », sont insérés les mots : « de nationalité française ou dont le domicile fiscal est situé en France ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre d’exclure du champ de financement de la vie politique française les personnes qui ne sont pas citoyens français ou dont l’administration française n’a pas la capacité de s’assurer de l’origine des revenus qui leur permettent de financer un ou plusieurs partis politiques.
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