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Amendement N° 79 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Leconte.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et les appréciations rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Exposé Sommaire :
Pour éviter de faire prendre tout risque juridique aux personnes souhaitant analyser le contenu des déclarations d'intérêts publiées par la HAT, il convient d'indiquer clairement que toutes les informations publiées sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loi CADA. En effet, faute de disposition de ce type, la loi CADA prévoit que les informations nominatives ne le sont pas. Il faut noter que les lois de 1978 prévoient que le « sens [de l'information] ne soit pas dénaturé » (article 12 de la loi de juillet 1978) et que ces données soient « exactes, complètes et [...] mises à jour » (article 6 de la loi de janvier 1978).
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