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Amendement N° 2 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé, Placé.
Alinéa 5
Après les mots :
l'indemnité attachée à un autre de ses mandats
insérer les mots :
non incompatible
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter les cumuls des parlementaires dont l’élection fait l’objet de recours ou n'ayant pas encore démissionné de leurs mandats incompatibles. Certains élus peuvent rester en situation de cumuls, tant que les recours contre leurs élections n’ont pas été définitivement jugés.
Le parlementaire européen serait dans l’obligation de choisir un de ses mandats maximum, non incompatible, dont il percevrait l’indemnité.
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