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Amendement N° 3 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé, Placé.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Un parlementaire européen ne peut exercer plus de
trois
mandats successifs. »
Exposé Sommaire :
Cet article vise à lutter contre le cumul dans le temps en limitant à trois dans le temps, les mandats de représentant français au Parlement européen. Une disposition contre le cumul dans le temps a été adoptée en commission à l'assemblée nationale dans la loi organique.
Le cumul des mandats dans le temps est un frein important au renouvellement de la vie politique. La classe politique française est marquée par un faible renouvellement de ses élus.
Par ailleurs, il existe déjà, dans notre droit, des dispositions visant à empêcher le cumul dans le temps notamment pour le Président de la République.
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