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Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé, Placé.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-3.– Les fonctions de président d’un conseil général et de vice-président d’un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil régional, vice-président d’un conseil régional, maire, président d’un établissement public de coopération intercommunale, vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 4133-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4133-3.– Les fonctions de président d’un conseil régional ou de vice-président d’un conseil régional sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil général, vice-président d’un conseil général, maire, président d’un établissement public de coopération intercommunale, vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. »
Exposé Sommaire :
Cet article additionnel vise à rendre impossible le cumul des fonctions exécutives entre plusieurs collectivités territoriales.
Le cumul de fonctions exécutives (président ou vice-président) dans des échelons différents, pose de réels problèmes de répartition des pouvoirs.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 1er).
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